الاتفاق بشأن التدابير التي تتخذها دولة الميناء لمنع الصيد غير القانوني
Cet accord vise à prévenir et éliminer la pêche illicite (INN) par des mesures de contrôle dans les ports, renforçant la gestion durable des ressources marines.
Points clés
- Lutte contre la pêche illicite (INN).
- Renforcement des contrôles par les États du port.
- Promotion de la gestion durable des pêches.
Résumé
Cet accord international, ratifié par le Maroc, établit un cadre juridique pour les mesures que les États du port doivent prendre pour empêcher les navires de pêche étrangers d'exercer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Il vise à renforcer la coopération internationale et les contrôles portuaires pour lutter contre cette pratique nuisible aux ressources marines. Les États parties s'engagent à inspecter les navires de pêche étrangers dans leurs ports et à refuser l'accès aux navires soupçonnés de pêche INN, contribuant ainsi à la gestion durable des pêches.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement