اتفاقية الأمم المتحدة المتعلقة باستخدام الخطاب الالكتروني
Cette convention vise à faciliter l'utilisation des communications électroniques dans le commerce international en établissant des règles uniformes.
Points clés
- Facilite le commerce électronique international.
- Établit des règles uniformes pour les communications électroniques.
- Assure la validité juridique des contrats électroniques.
Résumé
L'accord international a pour objectif de promouvoir la sécurité juridique et la prévisibilité dans l'utilisation des communications électroniques pour la formation et l'exécution des contrats internationaux. Il établit des principes pour la validité et l'opposabilité des messages électroniques, des signatures électroniques et des contrats conclus par voie électronique. Son champ d'application couvre les transactions commerciales internationales, réduisant les obstacles juridiques liés à l'utilisation des technologies numériques.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.