اتفاقية لاهاي بشأن إلغاء المصادقة على الوثائق العمومية الأجنبية (أبوستيل)
Cette convention simplifie la légalisation des documents publics étrangers au Maroc via l'apostille, éliminant les formalités diplomatiques ou consulaires.
Points clés
- Simplification de la légalisation des documents.
- Introduction du certificat d'apostille unique.
- Suppression des formalités diplomatiques/consulaires.
Résumé
La Convention de La Haye vise à simplifier et accélérer la circulation des documents publics entre les États parties en supprimant l'exigence de la légalisation diplomatique ou consulaire. Elle introduit un certificat unique, l'apostille, attestant l'authenticité de la signature, la qualité du signataire et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre apposé sur le document. Son champ d'application couvre les documents publics établis sur le territoire d'un État contractant et devant être produits sur le territoire d'un autre État contractant, facilitant ainsi les transactions internationales.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.