النظام الأساسي لمؤتمر لاهاي للقانون الدولي الخاص المعتمد بلاهاي في 31 أكتوبر 1951
Ce texte établit le Statut du مؤتمر لاهاي للقانون الدولي الخاص, une organisation permanente visant à l'unification progressive du droit international privé.
Points clés
- Unification progressive du droit international privé.
- Création d'une organisation intergouvernementale permanente.
- Élaboration et adoption de conventions internationales.
Résumé
Ce Statut fonde la Conférence de La Haye de droit international privé comme une organisation intergouvernementale permanente. Sa mission principale est de travailler à l'unification progressive du droit international privé par l'élaboration et l'adoption de conventions internationales. Il définit les objectifs, l'adhésion, la structure et les procédures opérationnelles de l'organisation, visant à résoudre les conflits de lois et de juridictions entre États membres.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement