النظام الأساسي لمؤتمر لاهاي للقانون الدولي الخاص المعتمد بلاهاي في 31 أكتوبر 1951
Ce texte établit le Statut du مؤتمر لاهاي للقانون الدولي الخاص, une organisation permanente visant à l'unification progressive du droit international privé.
Points clés
- Unification progressive du droit international privé.
- Création d'une organisation intergouvernementale permanente.
- Élaboration et adoption de conventions internationales.
Résumé
Ce Statut fonde la Conférence de La Haye de droit international privé comme une organisation intergouvernementale permanente. Sa mission principale est de travailler à l'unification progressive du droit international privé par l'élaboration et l'adoption de conventions internationales. Il définit les objectifs, l'adhésion, la structure et les procédures opérationnelles de l'organisation, visant à résoudre les conflits de lois et de juridictions entre États membres.
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