اتفاقية نقل الأشخاص المحكوم عليهم بين حكومة المملكة المغربية وحكومة الجمهورية الإيطالية
Cette convention organise le transfert des personnes condamnées entre le Maroc et l'Italie pour qu'elles purgent leur peine dans leur pays d'origine.
Points clés
- Transfert des personnes condamnées
- Purge de la peine dans le pays d'origine
- Facilitation de la réinsertion sociale
Résumé
Cette convention bilatérale entre le Maroc et l'Italie établit les modalités et conditions du transfert des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale définitive. Elle permet aux ressortissants de l'un des États, condamnés sur le territoire de l'autre, de purger le reste de leur peine privative de liberté dans leur pays d'origine ou de résidence. L'objectif est de faciliter la réinsertion sociale des détenus et de respecter leurs liens familiaux et culturels.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement