اتفاقية التعاون القضائي المتبادل وتنفيذ الأحكام القضائية وتسليم المجرمين المبرمة بين المملكة المغربية والجمهورية الإيطالية
Cette convention établit un cadre de coopération judiciaire mutuelle entre le Maroc et l'Italie, incluant l'exécution des jugements et l'extradition des criminels.
Points clés
- Coopération judiciaire mutuelle (civile et pénale)
- Exécution des jugements et décisions de justice
- Procédures d'extradition des criminels
Résumé
Cette convention bilatérale entre le Royaume du Maroc et la République Italienne vise à renforcer la coopération judiciaire dans divers domaines. Elle couvre l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice, ainsi que les procédures d'extradition des personnes recherchées. Son objectif est de faciliter l'administration de la justice transfrontalière et de lutter contre la criminalité internationale.
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