الاتفاق الإضافي لاتفاقية التعاون القضائي المتبادل وتنفيذ الأحكام القضائية وتسليم المجرمين بين المملكة المغربية وبين الجمهورية الإيطالية
Cet accord additionnel renforce la coopération judiciaire entre le Maroc et l'Italie, notamment en matière d'exécution des jugements et d'extradition.
Points clés
- Renforcement de la coopération judiciaire bilatérale.
- Facilitation de l'exécution des jugements.
- Accélération des procédures d'extradition.
Résumé
Cet accord additionnel de 2024 vient compléter et préciser l'accord existant de coopération judiciaire mutuelle entre le Royaume du Maroc et la République Italienne. Il vise à faciliter et à accélérer les procédures d'exécution des décisions de justice et de demandes d'extradition entre les deux pays. Sa portée est internationale, renforçant l'efficacité de la lutte contre la criminalité transnationale et garantissant une meilleure application du droit dans les affaires impliquant les ressortissants des deux États.
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