اتفاقية التعاون القضائي في الميدان الجنائي بين المملكة المغربية والجمهورية البرتغالية
Cette convention établit un cadre de coopération judiciaire en matière pénale entre le Maroc et le Portugal pour lutter contre la criminalité.
Points clés
- Coopération judiciaire pénale
- Entraide judiciaire et extradition
- Lutte contre la criminalité transnationale
Résumé
Signée en 2024, cette convention bilatérale vise à renforcer la coopération judiciaire entre le Maroc et le Portugal dans le domaine pénal. Elle couvre divers aspects tels que l'entraide judiciaire pour l'obtention de preuves, l'extradition, le transfert des personnes condamnées, et la lutte contre la criminalité transnationale. L'objectif est de faciliter les enquêtes, les poursuites et l'exécution des décisions de justice, contribuant ainsi à une meilleure efficacité de la justice pénale dans les deux pays.
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