اتفاقية تسليم المجرمين بين المملكة المغربية والجمهورية البرتغالية
Cette convention bilatérale organise le cadre juridique de l'extradition des personnes recherchées pour des infractions pénales entre le Maroc et le Portugal.
Points clés
- Extradition de personnes recherchées.
- Coopération judiciaire Maroc-Portugal.
- Lutte contre la criminalité transnationale.
Résumé
L'accord établit les conditions et procédures de l'extradition des individus accusés ou condamnés pour des crimes ou délits, afin de garantir que la justice soit rendue. Il précise les infractions pour lesquelles l'extradition est possible, les motifs de refus (comme les délits politiques ou la double incrimination), et les garanties procédurales. Cette convention est un instrument clé de la coopération judiciaire internationale, visant à lutter contre la criminalité transnationale et à prévenir l'impunité.
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