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اتفاقية التعاون بشأن نظام عالمي للملاحة عبر الأقمار الاصطناعية (GNSS) للاستعمال المدني بين المجموعة الأوروبية والدول الأعضاء والمملكة المغربية

Loi 5 novembre 2024 Conventions Internationales

Cette convention établit un cadre de coopération entre le Maroc et l'UE pour le développement et l'utilisation civile du système mondial de navigation par satellite (GNSS).

Points clés

Résumé

L'accord vise à renforcer la coopération technique et scientifique entre le Maroc, l'Union Européenne et ses États membres dans le domaine des systèmes de navigation par satellite. Il couvre l'utilisation civile du GNSS, incluant des aspects de recherche, développement, applications et services. La portée de cette convention est de garantir l'interopérabilité et la compatibilité des systèmes, favorisant ainsi l'intégration du Maroc dans l'écosystème spatial européen pour des usages non militaires. Elle contribue à la sécurité et à l'efficacité des transports et autres secteurs dépendants de la géolocalisation.

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