الاتفاقية الأوروبية رقم 108 المتعلقة بحماية الأشخاص الذاتيين تجاه المعالجة الآلية للمعطيات ذات الطابع الشخصي الموقعة بستراسبورغ في 28 يناير 1981
Cette convention européenne établit les principes fondamentaux pour la protection des personnes physiques à l'égard du traitement automatisé des données personnelles.
Points clés
- Protection des données personnelles.
- Traitement automatisé des données.
- Droits des personnes concernées.
Résumé
L'Accord Européen n° 108, signé à Strasbourg en 1981, est le premier instrument juridique international contraignant dans le domaine de la protection des données personnelles. Il vise à garantir le respect de la vie privée et des libertés fondamentales des individus face à la collecte, au stockage et au traitement automatisé de leurs données. La convention établit des principes clés tels que la loyauté du traitement, la finalité déterminée, la proportionnalité des données et les droits des personnes concernées, servant de référence pour les législations nationales, y compris au Maroc.
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