البروتوكول الخاص بالميثاق الأفريقي لإنشاء المحكمة الأفريقية لحقوق الإنسان والشعوب 1997
Ce protocole établit la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, complétant le système africain de protection des droits humains.
Points clés
- Établit la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples.
- Renforce le système africain de protection des droits humains.
- Permet l'interprétation et l'application de la Charte africaine.
Résumé
Ce texte juridique, bien que datant de 1997, est pertinent pour le Maroc s'il est ratifié ou mis en œuvre en 2024. Il vise à créer une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples pour renforcer la protection des droits humains sur le continent. La Cour a pour mission d'interpréter et d'appliquer la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, ainsi que d'autres instruments internationaux relatifs aux droits humains. Son champ d'application couvre les États parties au protocole, offrant un mécanisme judiciaire pour les violations des droits.
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