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اتفاقية إنشاء التسهيل الإفريقي للدعم القانوني الموقعة من طرف المملكة المغربية

Loi 22 novembre 2024 Conventions Internationales

Cette convention établit la Facilité Africaine de Soutien Juridique (ALSF), un mécanisme visant à fournir une assistance juridique aux pays africains.

Points clés

Résumé

La convention porte sur la création de la Facilité Africaine de Soutien Juridique (ALSF), une institution internationale dédiée à l'assistance juridique. Son objectif principal est d'aider les pays africains à négocier des transactions commerciales complexes, à gérer des litiges et à renforcer leurs capacités juridiques. En signant cet accord, le Maroc s'engage à soutenir cette initiative panafricaine essentielle pour la bonne gouvernance et le développement économique du continent.

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