اتفاقية تسليم المجرمين بين المملكة المغربية وجمهورية رواندا
Accord bilatéral entre le Maroc et le Rwanda régissant les procédures de remise des personnes recherchées pour des infractions pénales.
Points clés
- Extradition bilatérale Maroc-Rwanda
- Conditions et procédures de remise
- Lutte contre l'impunité des criminels
Résumé
Cette convention établit les conditions et les procédures de l'extradition entre le Royaume du Maroc et la République du Rwanda pour les personnes accusées ou condamnées pour des infractions pénales. Elle définit les types d'infractions pour lesquelles l'extradition est possible, les motifs de refus et les garanties procédurales pour la personne concernée. L'objectif est d'assurer que les auteurs de crimes ne puissent échapper à la justice en se réfugiant dans l'autre État, renforçant ainsi la coopération internationale en matière de sécurité et de justice.
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