اتفاقية المساعدة القضائية في الميدان الجنائي بين المغرب وجمهورية رواندا
Convention bilatérale entre le Maroc et le Rwanda pour renforcer la coopération judiciaire en matière pénale, facilitant l'entraide mutuelle dans les enquêtes et poursuites.
Points clés
- Coopération judiciaire pénale bilatérale
- Échange d'informations et preuves
- Lutte contre la criminalité transnationale
Résumé
Cette convention vise à établir un cadre juridique pour l'entraide judiciaire mutuelle entre le Royaume du Maroc et la République du Rwanda dans le domaine pénal. Elle couvre diverses formes d'assistance, telles que la notification d'actes de procédure, l'audition de témoins, la production de preuves et l'exécution de commissions rogatoires. Son objectif est de faciliter les enquêtes et les poursuites des infractions pénales transfrontalières, contribuant ainsi à la lutte contre la criminalité internationale et à l'efficacité de la justice.
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