اتفاقية التعاون القضائي وتنفيذ الأحكام وتسليم المجرمين بين المملكة المغربية وجمهورية السينغال
Cette convention bilatérale établit un cadre de coopération judiciaire étendu entre le Maroc et le Sénégal, incluant l'exécution des jugements et l'extradition.
Points clés
- Coopération judiciaire bilatérale
- Exécution mutuelle des jugements
- Procédures d'extradition des criminels
Résumé
L'accord entre le Maroc et le Sénégal vise à renforcer la coopération judiciaire mutuelle dans divers domaines. Il facilite l'entraide judiciaire en matière civile, commerciale, administrative et pénale, et encadre la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice rendues dans l'un des deux États. Un volet important de cette convention est dédié aux procédures d'extradition, permettant la remise de personnes recherchées pour des infractions pénales, contribuant ainsi à la lutte contre la criminalité transnationale.
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