اتفاقية بشأن مساعدة الأشخاص المعتقلين ونقل الأشخاص المحكوم عليهم بين حكومة المملكة المغربية وحكومة جمهورية السنغال
Cette convention bilatérale entre le Maroc et le Sénégal établit un cadre pour l'assistance aux personnes détenues et le transfert des personnes condamnées, renforçant la coopération judiciaire.
Points clés
- Coopération judiciaire Maroc-Sénégal.
- Assistance aux personnes détenues.
- Transfert des personnes condamnées.
Résumé
L'accord vise à faciliter la coopération judiciaire entre le Royaume du Maroc et la République du Sénégal en matière pénale. Il définit les modalités d'assistance aux ressortissants de chaque pays qui sont détenus sur le territoire de l'autre, garantissant leurs droits et l'accès aux services consulaires. De plus, il établit les procédures et conditions pour le transfert des personnes condamnées, leur permettant de purger leur peine dans leur pays d'origine ou de résidence, favorisant ainsi leur réinsertion sociale. Cette convention s'inscrit dans une démarche de renforcement des liens bilatéraux et de protection des droits individuels.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement