اتفاقية التعاون القضائي في المادة الجنائية (الجزائية) بين المملكة المغربية والجمهورية التونسية
Cette convention établit un cadre de coopération judiciaire en matière pénale entre le Maroc et la Tunisie.
Points clés
- Coopération judiciaire pénale bilatérale.
- Facilite l'extradition et l'entraide.
- Lutte contre la criminalité transnationale.
Résumé
Cette convention bilatérale vise à renforcer la coopération judiciaire entre le Royaume du Maroc et la République Tunisienne dans le domaine pénal. Elle couvre divers aspects de l'entraide judiciaire, incluant l'extradition, la remise de personnes condamnées, et l'échange d'informations. Son objectif est de faciliter la lutte contre la criminalité transnationale et d'assurer une meilleure administration de la justice entre les deux pays. Elle s'applique aux infractions pénales définies par les législations nationales respectives.
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