اتفاقية التعاون القضائي وتنفيذ الأحكام وتسليم المجرمين بين المملكة المغربية والجمهورية التونسية
Cette convention bilatérale entre le Maroc et la Tunisie vise à renforcer la coopération judiciaire, l'exécution des jugements et l'extradition des criminels.
Points clés
- Renforcement de la coopération judiciaire.
- Exécution mutuelle des jugements.
- Procédures d'extradition des criminels.
Résumé
Signée en 2024, cette convention établit un cadre juridique solide pour la coopération judiciaire entre le Royaume du Maroc et la République Tunisienne. Elle couvre des aspects essentiels tels que l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, la reconnaissance et l'exécution des jugements et des décisions de justice rendus dans l'un des deux États. Un volet important est dédié aux procédures d'extradition des personnes recherchées pour des infractions pénales, contribuant ainsi à la lutte contre la criminalité transnationale et à l'efficacité de la justice dans les deux pays.
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