مذكرة التفاهم بشأن المساعدة الإدارية المتبادلة قصد الوقاية من المخالفات الجمركية والبحث عنها وزجرها بين حكومة المملكة المغربية وحكومة المملكة المتحدة لبريطانيا العظمى وإيرلاندا الشمالية، الموقعة بلندن في 28 يوليو 1994
Accord entre le Maroc et le Royaume-Uni pour la coopération administrative mutuelle en matière de prévention, recherche et répression des infractions douanières.
Points clés
- Coopération administrative mutuelle.
- Prévention et répression des infractions douanières.
- Échange d'informations entre les autorités.
Résumé
Cette note d'entente établit un cadre de coopération administrative mutuelle entre le Maroc et le Royaume-Uni. Son objectif principal est de renforcer la lutte contre les infractions douanières par l'échange d'informations et l'assistance mutuelle. Elle vise à prévenir, détecter et réprimer efficacement les fraudes et violations des réglementations douanières, contribuant ainsi à la sécurité économique et à la protection des recettes fiscales des deux pays.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement