ظهير بنشر اتفاقية تسليم المطلوبين بين المملكة المغربية والمملكة المتحدة لبريطانيا العظمى وإيرلندا الشمالية الصادرة سنة 2013
Ce Dahir royal publie l'accord d'extradition entre le Royaume du Maroc et le Royaume-Uni, renforçant la coopération judiciaire internationale.
Points clés
- Publication d'un accord d'extradition.
- Coopération judiciaire Maroc-Royaume-Uni.
- Cadre pour la remise des personnes recherchées.
Résumé
Ce Dahir royal de 2024 officialise la publication de l'accord d'extradition conclu en 2013 entre le Royaume du Maroc et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Il établit le cadre juridique pour la remise des personnes recherchées entre les deux États, renforçant ainsi la coopération judiciaire internationale. L'accord vise à faciliter la lutte contre la criminalité transnationale en définissant les conditions et procédures d'extradition mutuelle.
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