قانون بتنفيذ اتفاقية تسليم المطلوبين بين المملكة المغربية والمملكة المتحدة لبريطانيا العظمى وايرلندا الشمالية الصادرة سنة 2013
Ce texte met en œuvre l'accord d'extradition de 2013 entre le Maroc et le Royaume-Uni, facilitant la remise des personnes recherchées pour des infractions pénales.
Points clés
- Mise en œuvre d'un accord d'extradition bilatéral.
- Renforcement de la coopération judiciaire Maroc-Royaume-Uni.
- Facilitation de la remise des personnes recherchées.
Résumé
Ce texte juridique marocain vise à rendre exécutoire sur le territoire national l'accord d'extradition conclu en 2013 entre le Royaume du Maroc et le Royaume-Uni. Il établit le cadre légal pour la remise mutuelle des personnes recherchées par les autorités judiciaires des deux États pour des faits criminels ou délictuels. L'objectif est de renforcer la coopération judiciaire internationale dans la lutte contre la criminalité transnationale, en définissant les procédures et les conditions d'extradition conformément aux principes du droit international et national.
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