اتفاقية المساعدة القضائية في المادة الجنائية وتسليم المجرمين بين المملكة المغربية وأوكرانيا
Cette convention établit un cadre de coopération judiciaire entre le Maroc et l'Ukraine pour l'entraide pénale et l'extradition des criminels.
Points clés
- Coopération judiciaire pénale bilatérale.
- Facilitation de l'entraide judiciaire.
- Réglementation de l'extradition.
Résumé
Cette convention internationale bilatérale régit la coopération judiciaire entre le Royaume du Maroc et l'Ukraine en matière pénale. Elle vise à faciliter l'entraide judiciaire, notamment pour la collecte de preuves, la notification d'actes et l'exécution de commissions rogatoires. Son champ d'application couvre également les procédures d'extradition des personnes recherchées pour des infractions pénales. La portée est de renforcer la lutte contre la criminalité transnationale et d'assurer une meilleure administration de la justice entre les deux États signataires.
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