اتفاقية نقل الأشخاص المحكوم عليهم بين المملكة المغربية وأوكرانيا
Cette convention organise le transfert des personnes condamnées entre le Maroc et l'Ukraine pour qu'elles purgent leur peine dans leur pays d'origine.
Points clés
- Transfert des personnes condamnées
- Purge de la peine dans le pays d'origine
- Facilitation de la réinsertion sociale
Résumé
Cette convention bilatérale vise à permettre aux ressortissants marocains et ukrainiens condamnés dans l'autre pays de purger le reste de leur peine privative de liberté dans leur État d'origine. L'objectif est de faciliter la réinsertion sociale des détenus en les rapprochant de leur environnement culturel et familial. Elle établit les conditions et les procédures de ce transfert, garantissant le respect des droits des personnes concernées et la continuité de l'exécution de la peine conformément aux lois nationales.
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