اتفاقية التعاون القضائي في المجال الجنائي بين المملكة المغربية والجمهورية اليمنية
Cette convention établit un cadre de coopération judiciaire en matière pénale entre le Maroc et le Yémen, facilitant l'entraide et l'extradition.
Points clés
- Renforcement de la coopération judiciaire.
- Facilitation de l'extradition et de l'entraide.
- Lutte contre la criminalité transnationale.
Résumé
L'accord de coopération judiciaire en matière pénale entre le Royaume du Maroc et la République du Yémen vise à renforcer la collaboration entre les autorités judiciaires des deux pays. Il définit les modalités d'entraide judiciaire, notamment en matière d'extradition des personnes recherchées, de transmission des pièces judiciaires, d'exécution des commissions rogatoires et de transfert des personnes condamnées. Cette convention a pour objectif de lutter plus efficacement contre la criminalité transnationale et d'assurer une meilleure administration de la justice dans les affaires pénales impliquant les deux États.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.