الاتفاقية تسليم المجرمين بين المملكة المغربية والجمهورية اليمنية
Cette convention établit le cadre juridique de la coopération entre le Maroc et le Yémen en matière d'extradition des personnes recherchées pour des infractions pénales.
Points clés
- Cadre juridique de l'extradition entre le Maroc et le Yémen.
- Conditions et procédures pour la remise des personnes recherchées.
- Renforcement de la coopération judiciaire internationale.
Résumé
Cette convention bilatérale vise à renforcer la coopération judiciaire internationale entre le Royaume du Maroc et la République du Yémen. Elle définit les conditions et procédures d'extradition des individus poursuivis ou condamnés pour des infractions pénales, assurant ainsi la répression de la criminalité transnationale. Son champ d'application couvre une large gamme d'infractions, excluant généralement les délits politiques, et prévoit des garanties pour les personnes extradées, notamment le principe de spécialité. Elle contribue à l'efficacité de la justice pénale dans les deux États signataires.
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