نواب الوكيل العام للملك المكلفين بملفات التعاون القضائي الدولي
Ce texte définit le rôle et les attributions des substituts du Procureur Général du Roi chargés des dossiers de coopération judiciaire internationale.
Points clés
- Désignation des substituts spécialisés.
- Gestion des dossiers de coopération internationale.
- Renforcement de l'efficacité judiciaire internationale.
Résumé
Ce texte juridique de 2024, relevant des conventions internationales, établit le cadre de désignation et les missions spécifiques des substituts du Procureur Général du Roi dédiés aux affaires de coopération judiciaire internationale. Il vise à renforcer l'efficacité du Maroc dans la gestion des demandes d'extradition, d'entraide judiciaire et d'autres formes de collaboration transfrontalière. En précisant leurs compétences et leur champ d'action, le texte assure une meilleure coordination avec les partenaires internationaux et une application rigoureuse des engagements du Royaume en matière de droit international.
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