الاتفاقية الدولية لحماية جميع الأشخاص من الاختفاء القسري
Cette convention internationale vise à prévenir les disparitions forcées, à enquêter sur celles-ci et à punir leurs auteurs, tout en protégeant les victimes.
Points clés
- Prévention et éradication des disparitions forcées.
- Obligations des États en matière d'enquête et de sanction.
- Protection des droits des victimes et de leurs proches.
Résumé
L'Accord international pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est un traité des Nations Unies qui établit un cadre juridique contraignant pour prévenir et éradiquer ce crime grave. Il définit la disparition forcée, impose des obligations aux États parties en matière de prévention, d'enquête, de poursuite et de sanction des responsables. La convention garantit également les droits des victimes et de leurs proches, notamment le droit à la vérité, à la justice et à la réparation.
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