مرسوم بالمصادقة على الدفتر المحدد لمسطرة المزايدات قصد تخويل الامتيازات المعدنية المنصوص عليها في الفصل 89 من الظهير الشريف المؤرخ في 16 أبريل 1951 بسن نظام المعادن
Ce décret approuve le cahier des charges définissant la procédure d'adjudication pour l'octroi des concessions minières prévues par le Dahir de 1951.
Points clés
- Approbation d'un cahier des charges.
- Définit la procédure d'enchères minières.
- Concessions selon le Dahir minier de 1951.
Résumé
Ce décret a pour objet d'approuver le cahier des charges qui établit la procédure des enchères publiques (mizaidat) pour l'attribution des concessions minières. Ces concessions sont celles spécifiquement mentionnées à l'article 89 du Dahir du 16 avril 1951, lequel régit le système minier au Maroc. Le texte vise à encadrer et à formaliser le processus d'octroi des droits d'exploitation minière, garantissant ainsi la transparence et la régularité des opérations. Il est essentiel pour la gestion des ressources naturelles et l'application du cadre légal minier national.
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