ظهير شريف متعلق بإلغاء الزيادات والغرامات والذعائر وصوائر التحصيل المتعلقة بالضرائب والرسوم والحقوق والمساهمات والأتاوى المستحقة لفائدة الجهات والعمالات والأقاليم والجماعات
Ce Dahir Chérifien annule les majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement liés aux impôts et taxes dus aux collectivités territoriales.
Points clés
- Annulation des majorations et pénalités
- Concerne les impôts et taxes locaux
- Facilite le recouvrement des arriérés
Résumé
Ce texte majeur vise à alléger le fardeau fiscal des contribuables en annulant les pénalités financières associées aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances impayés. Il s'applique spécifiquement aux sommes dues aux régions, préfectures, provinces et communes. Cette mesure d'amnistie fiscale a pour objectif d'encourager le règlement des arriérés de créances locales en supprimant les surcoûts, facilitant ainsi la régularisation de la situation des débiteurs et le recouvrement des recettes par les collectivités territoriales.
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