قرار مشترك لوزير العدل ووزير الاقتصاد والمالية بتحديد أسعار الأجرة عن الخدمات المقدمة من لدن مركز النشر والتوثيق القضائي بالمجلس الأعلى
Ce قرار conjoint fixe les tarifs des services offerts par le Centre de Publication et de Documentation Judiciaire du Conseil Supérieur.
Points clés
- Décision conjointe ministérielle.
- Fixation des tarifs de services.
- Centre de documentation judiciaire.
Résumé
Ce قرار conjoint, émanant des ministres de la Justice et de l'Économie et des Finances, établit les prix des prestations fournies par le Centre de Publication et de Documentation Judiciaire relevant du Conseil Supérieur. Il vise à encadrer financièrement l'accès aux informations et documents judiciaires, assurant ainsi une transparence et une uniformité dans la tarification. Cette mesure permet de réguler les coûts pour les usagers et de garantir la pérennité des services de diffusion et d'archivage des décisions et publications judiciaires.
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