مرسوم يتعلق بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من لدن مرفق الدولة المسير بصورة مستقلة المسمى «تنظيم الدورة الثانية والعشرين لمؤتمر الأمم المتحدة حول التغيرات المناخية»
Ce décret institue une redevance pour les services fournis par le service d'État autonome chargé de l'organisation de la COP22.
Points clés
- Institution d'une redevance.
- Services liés à l'organisation de la COP22.
- Mise en place par un service d'État autonome.
Résumé
Ce décret de 2024 établit une redevance spécifique pour les prestations offertes par le service d'État géré de manière autonome, désigné pour l'organisation de la vingt-deuxième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP22). Il vise à encadrer financièrement les services rendus dans le cadre de cet événement international majeur. Son champ d'application est limité aux activités et services directement liés à l'organisation de la COP22, assurant ainsi une gestion transparente des coûts et des revenus associés.
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