مرسوم تفوض بموجبه الى وزير المالية سلطة المصادقة على الاتفاقية بين الدولة والصندوق الوطني للقرض الفلاحي في شأن الفروض المعدة لبناء مساكن اقتصادية تابعة للسكنى القروية
Ce décret délègue au Ministre des Finances le pouvoir d'approuver l'accord entre l'État et le Crédit Agricole pour les prêts au logement économique rural.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Approbation d'accord État-Crédit Agricole.
- Financement du logement économique rural.
Résumé
Ce décret confère au Ministre des Finances l'autorité de valider l'accord-cadre entre l'État marocain et le Fonds National de Crédit Agricole. L'objectif principal est de faciliter le financement de la construction de logements économiques destinés aux zones rurales. Cette mesure vise à soutenir le développement de l'habitat rural et à améliorer les conditions de vie des populations concernées, en encadrant les modalités de ces prêts spécifiques.
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