القانون بإحداث وتنظيم المؤسسة المحمدية للأعمال الاجتماعية لقضاة وموظفي العدل
Crée et organise la Fondation Mohammedia pour les œuvres sociales des magistrats et fonctionnaires du secteur de la justice.
Points clés
- Création d'une fondation sociale.
- Cible: magistrats et fonctionnaires de la justice.
- Amélioration du bien-être professionnel et social.
Résumé
Ce texte législatif institue la Fondation Mohammedia pour les œuvres sociales au bénéfice des juges et des fonctionnaires du secteur de la justice. Il établit les règles de son fonctionnement, ses attributions et les modalités de gestion de ses ressources. La fondation vise à offrir des prestations sociales, culturelles et de santé pour améliorer le bien-être de cette catégorie professionnelle, contribuant ainsi à leur stabilité et à leur performance.
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