مرسوم بتحديد شكل العريضة المودعة لدى رئيس مجلس العمالة أو الإقليم والوثائق المثبتة التي يتعين إرفاقها بها
Ce décret fixe le modèle de la pétition à déposer auprès du président du conseil de préfecture ou de province et les pièces justificatives requises.
Points clés
- Définition du modèle de pétition.
- Liste des documents justificatifs requis.
- Application aux conseils de préfecture/province.
Résumé
Ce décret de 2024 établit le cadre formel pour le dépôt des pétitions citoyennes auprès des présidents des conseils de préfecture ou de province au Maroc. Il vise à uniformiser la procédure en définissant le modèle précis de la pétition ainsi que la liste exhaustive des documents justificatifs obligatoires. L'objectif est de garantir la clarté, la recevabilité et l'efficacité du traitement des demandes des citoyens par les autorités locales, renforçant ainsi la participation citoyenne et la transparence administrative.
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