Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye le 5 octobre 1961 et de son Annexe

La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprime l’exigence de légalisation des actes publics étrangers destinés à être utilisés dans les États signataires, en les remplaçant par la procédure d’apostille. Elle simplifie ainsi les formalités administratives et facilite les échanges internationaux.

Points clés

• Remplacement de la légalisation consulaire par le système d’apostille unique.
• Reconnaissance mutuelle des actes publics entre les États signataires sans formalités supplémentaires.
• Simplification des procédures, réduction des coûts et accélération des échanges juridiques internationaux.

Résumé

Adoptée à La Haye le 5 octobre 1961, la Convention visant à supprimer l’exigence de légalisation des actes publics étrangers introduit le système d’apostille, un certificat officiel apposé sur le document original ou sur sa copie certifiée conforme. Cette procédure unique permet à tout acte public – tel que les certificats de naissance, les jugements, les contrats ou les actes notariés – d’être reconnu dans les pays parties sans passer par la chaîne de légalisation consulaire habituellement longue et coûteuse. L’apostille atteste l’authenticité de la signature, la qualité du signataire et, le cas échéant, l’apposition du sceau ou du timbre officiel. La Convention s’applique uniquement aux documents destinés à être utilisés à l’étranger et ne concerne pas les actes privés. En éliminant les multiples étapes de légalisation, elle favorise la fluidité des transactions juridiques, commerciales et administratives entre les États membres, tout en renforçant la coopération juridique internationale.

Texte

Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye le 5 octobre 1961 et de son Annexe

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