مرسوم بالمصادقة على ميثاق الممارسات الجيدة لحكامة المؤسسات والمقاولات العمومية
Ce décret approuve la charte des bonnes pratiques de gouvernance pour les établissements et entreprises publics. Il vise à renforcer la transparence et l'efficacité de leur gestion.
Points clés
- Approbation d'une charte de gouvernance.
- Cible les institutions et entreprises publiques.
- Renforce la transparence et l'efficacité.
Résumé
Ce décret royal valide et rend exécutoire la charte des bonnes pratiques de gouvernance destinée aux institutions et entreprises publiques marocaines. Il établit un cadre de référence pour améliorer la gestion, la transparence et la reddition de comptes au sein de ces entités. La charte vise à harmoniser les pratiques de gouvernance, à prévenir les risques et à optimiser la performance des organismes publics, contribuant ainsi à une meilleure utilisation des ressources et à la confiance des citoyens.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.