القانون المتعلق بإلغاء الزيادات والغرامات والذعائر وصوائر التحصيل المتعلقة بالرسوم والحقوق والمساهمات والأتاوى المستحقة لفائدة الجماعات والعمالات والأقاليم والجهات
Ce texte légal de 2024 annule les majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement des redevances et taxes dues aux collectivités territoriales.
Points clés
- Annulation des majorations et amendes.
- Concerne les créances des collectivités territoriales.
- Facilite le recouvrement des dettes principales.
Résumé
Ce nouveau texte législatif de 2024 vise à alléger la charge fiscale des contribuables en annulant les majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement liés aux redevances, droits, contributions et taxes dues aux communes, préfectures, provinces et régions. Il s'inscrit dans une démarche de facilitation et de soutien économique, permettant aux débiteurs de s'acquitter de leurs dettes principales sans les pénalités accumulées. Le champ d'application couvre toutes les créances des collectivités territoriales.
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