ظهير المصادقة على النظام الداخلي للجنة الوطنية للبت في شكايات وتظلمات القيمين الدينيين
Dahir approuvant le règlement intérieur de la Commission Nationale chargée des plaintes et doléances des préposés religieux.
Points clés
- Approbation du règlement intérieur.
- Concerne la Commission Nationale.
- Gestion des plaintes des préposés religieux.
Résumé
Ce Dahir de 2024 valide le règlement intérieur de la Commission Nationale dédiée à l'examen des plaintes et des doléances des préposés religieux (imams, muezzins, etc.). Il établit le cadre de fonctionnement de cette commission, définissant ses procédures et ses attributions pour garantir un traitement équitable et transparent des requêtes des valeurs religieuses.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.