مرسوم يتعلق بتطبيق القانون رقم 98.15 المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض والقانون رقم 99.15 بإحداث نظام للمعاشات، الخاصين بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا، فيما يتعلق بالفلاحين
Ce décret précise les modalités d'application des lois 98.15 et 99.15 relatives à la couverture sociale pour les professionnels et indépendants, spécifiquement les agriculteurs.
Points clés
- Application des lois sur l'AMO et les pensions.
- Cible les professionnels, indépendants et agriculteurs.
- Extension de la protection sociale aux non-salariés.
Résumé
Le présent décret détaille les conditions d'application des lois n° 98.15 et n° 99.15, instituant respectivement le régime d'assurance maladie obligatoire de base et le régime de pensions. Il cible spécifiquement les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité privée, avec une attention particulière portée aux agriculteurs. Ce texte est essentiel pour la mise en œuvre effective de la généralisation de la protection sociale au Maroc, en étendant la couverture santé et retraite à une large frange de la population active non salariée, notamment dans le secteur agricole.
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