قرار لوزير الاقتصاد والمالية بالمصادقة على منشور رئيس هيئة مراقبة التأمينات والاحتياط الاجتماعي بتطبيق بعض أحكام القانون رقم 17.99 المتعلق بمدونة التأمينات
Décision ministérielle approuvant une circulaire de l'ACAPS pour l'application de dispositions de la Code des Assurances (Loi 17.99), renforçant la régulation du secteur.
Points clés
- Approbation ministérielle d'une circulaire ACAPS.
- Application de la Loi 17.99 (Code des Assurances).
- Renforcement de la régulation du secteur des assurances.
Résumé
Ce texte est une décision du Ministre de l'Économie et des Finances qui valide un منشور (circulaire) émis par le Président de l'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS). L'objectif est de préciser les modalités d'application de certaines dispositions du Code des Assurances (Loi n° 17.99). Il vise à renforcer le cadre réglementaire et la supervision du secteur des assurances au Maroc, assurant ainsi une meilleure protection des assurés et une stabilité financière.
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