القانون رقم 45.03 القاضي بتمديد مدة انتداب أعضاء مجلس إدارة الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي
Ce texte légal prolonge la durée du mandat des membres du conseil d'administration du Fonds National de la Sécurité Sociale (CNSS).
Points clés
- Prolongation des mandats.
- Concerne le conseil d'administration du CNSS.
- Assure la continuité de la gouvernance.
Résumé
Le القانون رقم 45.03 vise à assurer la continuité de la gouvernance du Fonds National de la Sécurité Sociale (CNSS) en prolongeant la durée d'exercice des membres de son conseil d'administration. Cette mesure permet de maintenir la stabilité institutionnelle et la bonne gestion de l'organisme chargé de la protection sociale des salariés. Elle garantit la poursuite des missions essentielles du CNSS sans interruption due à l'expiration des mandats.
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