مرسوم بتطبيق القانون رقم 98.15 المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض والقانون رقم 99.15 بإحداث نظام للمعاشات، الخاصين بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا، فيما يتعلق بالرياضيين والأطر الرياضية غير الأجراء الذين يمارسون نشاطا في بعض الرياضات
Ce décret de 2024 applique les lois sur l'assurance maladie obligatoire et les pensions aux sportifs et cadres sportifs non-salariés exerçant dans certaines disciplines.
Points clés
- Application des lois 98.15 (AMO) et 99.15 (Pensions).
- Cible les sportifs et cadres sportifs non-salariés.
- Étend la couverture sociale à ces catégories.
Résumé
Ce décret de 2024 met en œuvre les dispositions des lois n° 98.15 et n° 99.15. Il étend le régime d'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et le système de pensions aux catégories des professionnels, travailleurs indépendants et personnes non-salariées exerçant une activité spécifique. Plus précisément, il cible les sportifs et les cadres sportifs non-salariés pratiquant certaines disciplines, assurant ainsi leur couverture sociale et leur protection.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement