مرسوم بتطبيق القانون رقم 98.15 المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض والقانون رقم 99.15 بإحداث نظام للمعاشات، الخاصين بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا، فيما يتعلق بالصحافيين المهنيين والصحافيين المهنيين المعتمدين، غير الأجراء، ومن في حكمهم
Ce décret applique les lois 98.15 (AMO) et 99.15 (Pensions) aux journalistes professionnels et assimilés, étendant la couverture sociale à cette catégorie de travailleurs non-salariés.
Points clés
- Application de l'AMO et des pensions aux journalistes non-salariés.
- Détaille les modalités d'affiliation et de cotisation.
- Contribution à la généralisation de la protection sociale.
Résumé
Le présent décret d'application vise à étendre le bénéfice du régime d'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et du régime de pensions aux journalistes professionnels et aux journalistes professionnels accrédités, ainsi qu'aux catégories assimilées, qui exercent une activité indépendante. Il détaille les modalités d'affiliation, de cotisation et de prestation pour ces professionnels non-salariés, garantissant leur accès à une couverture sociale essentielle. Ce texte s'inscrit dans la généralisation de la protection sociale au Maroc.
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