مرسوم بتحديد شروط وكيفيات التدبير الإداري والتقني والمالي لصندوق الضمان ولصندوق تضامن المشغلين ولصندوق الزيادة في إيرادات حوادث الشغل من طرف الصندوق الوطني للتقاعد والتأمين
Ce décret de 2024 fixe les conditions de gestion administrative, technique et financière de trois fonds sociaux (Fonds de Garantie, Fonds de Solidarité des Employeurs, Fonds d'Augmentation des Rentes d'Accidents du Travail) par la CNRA.
Points clés
- Définition des modalités de gestion de trois fonds sociaux.
- Gestion confiée au Fonds National de Retraite et d'Assurance (CNRA).
- Concerne le Fonds de Garantie, le Fonds de Solidarité des Employeurs et le Fonds d'Augmentation des Rentes d'Accidents du Travail.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les règles détaillées régissant la gestion administrative, technique et financière de trois fonds cruciaux pour la protection sociale au Maroc. Il s'agit du Fonds de Garantie, du Fonds de Solidarité des Employeurs et du Fonds d'Augmentation des Rentes d'Accidents du Travail. La gestion de ces fonds est confiée au Fonds National de Retraite et d'Assurance (CNRA), garantissant ainsi une centralisation et une expertise dans leur administration. Ce texte vise à assurer la pérennité et l'efficacité de ces mécanismes de solidarité et de compensation, impactant directement les bénéficiaires des régimes de sécurité sociale et les employeurs.
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