مرسوم بالمصادقة على عقود الاتحاد البريدي العالمي الموقع عليها بفيينة يوم 10 يوليوز 1964
Ce décret ratifie les actes de l'Union Postale Universelle signés à Vienne le 10 juillet 1964, intégrant ces accords internationaux dans le droit marocain.
Points clés
- Ratification d'accords internationaux
- Union Postale Universelle (UPU)
- Intégration au droit marocain
Résumé
Ce décret royal officialise la ratification par le Maroc des actes de l'Union Postale Universelle (UPU) signés à Vienne le 10 juillet 1964. Il confère force de loi aux dispositions de ces accords internationaux sur le territoire marocain, régissant ainsi les relations postales internationales du Royaume. L'objectif est d'harmoniser la législation nationale avec les standards et règles de l'UPU pour faciliter les échanges postaux mondiaux.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.