قرار مشترك لوزير العدل ووزير الاقتصاد والمالية وإصلاح الإدارة بتحديد سعر الأجرة عن الخدمات المقدمة من لدن وزارة العدل في إطار السجل الوطني الإلكتروني للضمانات المنقولة
Ce texte fixe les tarifs des services offerts par le Ministère de la Justice via le Registre National Électronique des Garanties Mobilières.
Points clés
- Fixation des tarifs des services.
- Registre National Électronique des Garanties Mobilières.
- Services du Ministère de la Justice.
Résumé
Cette décision conjointe, relevant du droit administratif, établit les montants des redevances et frais à acquitter pour l'utilisation des services liés au Registre National Électronique des Garanties Mobilières, géré par le Ministère de la Justice. Il vise à encadrer financièrement l'accès et l'utilisation de cette plateforme essentielle pour la sécurité juridique des transactions portant sur les biens meubles, assurant ainsi la transparence et la prévisibilité des coûts pour les usagers.
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