ظهير شريف بالمصادقة على النظام الأساسي لهيئة الإنصاف والمصالحة
Ce dahir royal approuve le statut fondamental de l'Instance Équité et Réconciliation (IER), définissant son organisation et ses missions pour la justice transitionnelle au Maroc.
Points clés
- Approbation du statut de l'IER.
- Définition de l'organisation et missions.
- Cadre de la justice transitionnelle.
Résumé
Ce dahir royal de 2024 officialise l'approbation du statut fondamental de l'Instance Équité et Réconciliation (IER). Il établit le cadre juridique et organisationnel de cette commission, chargée de traiter les violations passées des droits de l'homme et de promouvoir la réconciliation nationale. Le texte détaille les principes directeurs, les objectifs, la composition et les modalités de fonctionnement de l'IER, assurant ainsi la pérennité de son action en matière de justice transitionnelle et de réparation.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.