مرسوم يتعلق بالمصادقة على دفتر التحملات المحدد لشروط ومسطرة الترخيص بفتح واستغلال مؤسسات التكوين المهني الخاص
Ce décret approuve le cahier des charges fixant les conditions et procédures d'autorisation pour l'ouverture et l'exploitation des établissements de formation professionnelle privée.
Points clés
- Approbation du cahier des charges.
- Régulation de la formation professionnelle privée.
- Définition des conditions de licence.
Résumé
Ce décret royal vise à encadrer le secteur de la formation professionnelle privée au Maroc. Il officialise le cahier des charges détaillant les critères et les étapes nécessaires pour obtenir une licence d'ouverture et d'exploitation de ces institutions. L'objectif est de garantir la qualité de l'enseignement et la conformité des établissements aux normes établies, assurant ainsi une meilleure régulation et un développement harmonieux du secteur. Il s'applique à toute entité souhaitant opérer dans la formation professionnelle privée.
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