ظهير بشأن النقابات المهنية
Ce dahir régit la création, l'organisation et le fonctionnement des syndicats professionnels au Maroc, définissant leurs droits et obligations.
Points clés
- Réglementation des syndicats professionnels.
- Renforcement de la liberté syndicale.
- Encadrement du dialogue social.
Résumé
Ce dahir établit le cadre juridique complet des syndicats professionnels au Maroc. Il détaille les conditions de leur constitution, leurs statuts, leurs missions et leurs prérogatives, notamment en matière de représentation des travailleurs et de négociation collective. Le texte vise à moderniser le droit syndical, à renforcer la liberté syndicale et à encadrer les activités des organisations professionnelles pour une meilleure contribution au dialogue social et à la protection des intérêts des salariés.
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